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DAC 8 : l’arme fatale de l’UE pour surveiller les crypto-contribuables

DAC 8 : l’arme fatale de l’UE pour surveiller les crypto-contribuables

DAC 8 : l’arme fatale de l’UE pour surveiller les crypto-contribuablesDAC 8 : l’arme fatale de l’UE pour surveiller les crypto-contribuables

La Commission européenne prépare une directive qui permettrait d’empêcher les détenteurs de cryptos de contourner la fiscalité dans les 27 pays membres.

L’Union européenne continue de mener ses chantiers sur la crypto. À peine quelques semaines après l’adoption définitive du règlement MiCA par le Parlement européen, la Commission vient de lancer des travaux sur la fiscalité crypto, et plus précisément sur les moyens d’éviter la fraude fiscale liée aux cryptomonnaies.

C’est un secret de polichinelle : les administrations fiscales des 27 Etats membres ne disposent pas d’outils efficaces pour chasser ceux qui encaissent des plus-values et “oublient” de les déclarer. 💸

Selon la direction générale des Finances publiques, citée par BFM Business, seulement 20.000 contribuables français ont déclaré des gains en 2022 (au titre de l’année 2021). Même s’il n’existe pas de chiffres officiels précis, ce nombre est clairement inférieur à la réalité, surtout eu égard au chiffre sur le pourcentage de Français détenant des actifs numériques.

Selon le dernier rapport annuel KPMG-Adan, publié en avril, 10% des Français détiennent des actifs numériques en 2023 ; c’était 8% en 2022.

“Il est difficile de connaître le nombre de Français (et Européens, NDLR) qui ne déclarent pas leurs revenus en cryptomonnaies, toutefois en croisant des données, on comprend que la fraude fiscale liée à ces actifs est encore très importante”, confirme Pierre Morizot, cofondateur de Waltio, un assistant fiscal qui aide les contribuables européens à déclarer leurs plus-values crypto.

Si pour certains contribuables, il y a la volonté manifeste de se soustraire à l’impôt, chez d’autres c’est davantage la difficulté de la déclaration elle-même qui les fait sortir des clous (notre guide pour tout déclarer dans les règles).

Toujours est-il que l’administration fiscale ne s’y retrouve pas lorsqu’elle fait les comptes. 🤔

“Alors que les États cherchent à financer la transition écologique et à juguler les impacts socio-économiques de la crise sanitaire, les plus-values réalisées sur la blockchain font figure d’Eldorado”, indiquait déjà le cabinet PwC dans un rapport sur le sujet publié en 2021.

Selon la société américaine d’analyse de données sur la blockchain Chainalysis, les Français auraient réalisé 3,7 milliards d’euros de plus-values crypto en 2021.

En théorie, cela aurait dû faire rentrer 1,2 milliard d’euros dans les caisses. Sauf que le Trésor 🇫🇷 a déclaré à BFM Business n’avoir reçu que 400 millions d’euros au titre de l’impôt sur les plus-values cryptos en 2022 (année fiscale 2021).

Sans se lancer dans des grands calculs, le manque à gagner est assez évident.

Une solution qui a fait ses preuves : l’échange automatique d’informations

C’est pour aller récupérer cette manne, en France et dans les autres pays de l’Union européenne, que la Commission a entamé les travaux sur sa directive DAC 8.

“Les États ont fait beaucoup d’efforts ces dernières années pour lutter contre l’évasion fiscale”, explique Alexandre Lourimi, avocat fiscaliste pour le cabinet ORWL, spécialisé dans le droit des technologies de rupture. “Dans les cas des flux financiers, ce qui a été très efficace c’est la mise en place d’une meilleure coopération administrative entre les États, et les cryptos n’y couperont pas”, souligne-t-il.

Les différents États membres de l’Union européenne seront bientôt soumis à la 8ème révision de la directive relative à la coopération administrative (DAC 8). Celle-ci concernera principalement les plateformes d’échange crypto.

“Actuellement, les Exchanges opérant sur le sol européen ont l’obligation de fournir un reporting des opérations de leurs clients auprès de l’administration fiscale où ils sont installés”, explique Alexandre Lourimi. “C’est efficace lorsque les clients sont du même pays, mais ça se complique lorsqu’ils sont étrangers”, ajoute-t-il.

Autrement dit, le fisc français n’est pas forcément au courant de l’activité crypto d’un résident fiscal français en… Italie. Et vice-versa.

Sauf que ce reporting sera bientôt automatiquement envoyé aux autorités fiscales relevant du pays de résidence du client. Concrètement, le fisc français sera au courant de ce que font des contribuables sur la plateforme d’échange autrichienne 🇦🇹 Bitpanda sans même avoir à le demander.

“Le prisme des information est très large, il y a bien évidemment le nom des clients et leurs coordonnées, mais aussi toutes les transactions réalisées dans l’année, c’est-à-dire les dépôts, les retraits, les cryptos auxquelles ils ont été ou sont exposés, les échanges crypto-crypto, les échanges crypto-fiat, les revenus de staking ou encore les cryptos reçues dans le cadre d’airdrop”, énumère Alexandre Lourimi. 📡

L’adoption de DAC 8 n’est pas encore validée, mais il y a de (très fortes) chances qu’elle passe.

Avec le calendrier actuel, on peut tabler sur une entrée en vigueur en 2026. Soit peu ou prou lorsque le règlement MiCA sera totalement actif.

L’administration fiscale traquait jusqu’à présent les incohérences

Le fisc n’a évidemment pas attendu la directive DAC 8 pour agir, mais le dispositif demeure peu ciblé. Les plus gros poissons se font généralement attraper en envoyant des fonds sur leur compte bancaire depuis une plateforme d’échange crypto.

L’alerte est déclenchée par les banques. Lorsqu’elles détectent un mouvement suspect, elles ont l’obligation d’informer les services de renseignement en charge de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. En France, c’est TracFin. 👋

Sans cela, le fisc évolue quasiment à l’aveugle.

Mais que faut-il entendre par “suspect” ?

Si vous recevez une montant inhabituel par rapport à vos flux réguliers (par exemple 100.000 euros alors que les plus gros versements sont vos salaires), il y a de fortes chances que vous fassiez l’objet d’une demande d’information de la part du fisc (lire notre enquête sur les techniques du fisc pour repérer les fraudeurs).

“L’administration fiscale n’a actuellement pas les capacités de suivre tous les mouvements”, relève toutefois Alexandre Lourimi. “De nombreux contribuables, notamment ceux qui encaissent des plus-values petites ou moyennes sans éveiller la vigilance des banques, passent probablement à travers”.

Avec DAC 8, absolument tous les flux seront automatiquement transmis au fisc de chaque pays d’origine des clients, peu importe où se trouve en Europe la plateforme 🥸.

L’administration sera donc en capacité d’avoir une vue beaucoup plus fine sur l’ensemble des portefeuilles cryptos des contribuables.

Reste néanmoins le cas des plateformes extra-européennes (même si en théorie toute plateforme qui compte au moins un client européen doit être enregistrée quelque part en Europe)...

L’OCDE prépare un dispositif similaire à DAC 8

Pour les plateformes évoluant hors d’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui rassemble 38 pays (dont la France), planche sur un système similaire d’échange automatique d’informations.

Le nom de ce système : Crypto Asset Reporting Framework (CARF) pour “cadre déclaratif des crypto-actifs”. Il fonctionnera sur le même principe que DAC 8 (ce dernier en est d’ailleurs inspiré), mais avec une cible beaucoup plus large.

Etant donné que ce dispositif nécessite la signature d’une convention multilatérale entre les États, son entrée en vigueur pourrait prendre des années. “Ce type de négociation est très long”, insiste Alexandre Lourimi.

Au final, les comptes crypto seront soumis au même régime que le système financier traditionnel qui a l’obligation, depuis 2014, d’échanger automatiquement toutes les informations des clients avec leur pays de résidence.

C’est notamment cela qui a mis fin au secret bancaire en Suisse 🇨🇭.

Selon l’OCDE, les renseignements échangés entre États ont concerné plus de 111 millions de comptes financiers portant sur près de 11.000 milliards d’euros d’actifs financiers au cours de l’année 2021.

“Le côté positif de la chose, c’est que cela va contribuer à faire sortir le secteur crypto de sa clandestinité, ne serait-ce que du point de vue des banques qui ne sont pas à l’aise avec leurs clients qui investissent dans les cryptos”, estime Alexandre Lourimi. “Elles auront beaucoup moins de raisons de se méfier en voyant un virement depuis une plateforme d’échange qui coopère”, poursuit-il.

Néanmoins, il faut se poser la question de la vie privée dans un monde où plus grand chose n’échappe à la surveillance des États et des grandes entreprises.

“Je rappelle que les échanges économiques font partie intégrante de la vie privée des individus”, prévient l’avocat.

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