Comment le fisc surveille les crypto-contribuables
Publié le
Published on
20/9/2022

Comment le fisc surveille les crypto-contribuables

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👉 L'actu. La campagne de déclaration des revenus touche à sa fin.

👉 Le contexte. L’OCDE souhaite étendre l’échange automatique d’informations entre les plateformes d’échange et les administrations fiscales.

👉 Pourquoi c'est important. Il sera de plus en plus difficile de dissimuler ses cryptos.

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La fin de la campagne de déclaration des revenus approche à grands pas. Avant le 8 juin au soir (23h59), tous les contribuables français devront avoir envoyé leurs informations complètes à l’administration fiscale sous peine de… sanctions. Et ne pensez pas, comme certains, que vous pourrez passer entre les mailles du filet ! Si la fiscalité n’est pas une science exacte, l’administration a fait d’énormes progrès ces dernières années sur les cryptos. Elle dispose de moyens qui lui permettent aujourd’hui d’identifier plus facilement les petits investisseurs comme les gros.

Comme le montre notre enquête, le principal levier du fisc est le compte bancaire, qui fait un peu office de carte d’identité financière. “Les contrôles fiscaux sont déclenchés lorsqu’il y a des incohérences entre les déclarations et les informations dont l’administration dispose”, confirme Alexandre Lourimi, avocat fiscaliste pour le cabinet ORWL, spécialisé dans le droit des technologies de rupture. Si vous recevez un virement depuis une plateforme d'échange alors que vous n'avez pas renseigné celle-ci au fisc, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750 euros par compte non déclaré. Le montant est doublé lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50.000 euros.

S'en suit un redressement sur les plus-values non déclarées qui peut s'avérer particulièrement douloureux. En cas de manquement délibéré ou de mauvaise foi du contribuable, la majoration est portée à 40%.

Les banques sont de plus en plus soumises à la pression des régulateurs pour lutter contre la fraude et le blanchiment. Elles ont donc tendance à signaler à TracFin, le service de renseignements chargé, entre autres, de la lutte contre la fraude fiscale, de nombreux mouvements sur les comptes, surtout lorsque ceux-ci viennent d’une plateforme d'échange crypto. TracFin transmet ensuite le dossier au fisc qui remontera jusqu’au fraudeur. “Le nombre de notes de renseignement transmises à l’administration fiscale ne cesse d’augmenter et celles-ci pourraient constituer une source d’information privilégiée”, complète Alexandre Lourimi.

Des montants inhabituellement élevés

Autre faisceau d’indices qui peut faire tiquer l’administration : les montants que vous recevez sur votre compte. Les banques définissent elles-mêmes leur seuil d’alerte, mais le premier d’entre eux se résume souvent à une rentrée d’argent “inhabituellement” élevée. “Il n’y a pas de montant précis, cela dépend de chacun”, note l’avocat fiscaliste. “Quelqu’un qui gagne 10.000 euros par mois et reçoit sur son compte 15.000 euros depuis une plateforme aura moins de chance d’attirer l’attention qu’une personne au RSA qui reçoit la même somme”, explique Alexandre Lourimi.

L’administration fiscale dispose d’une équipe spécialisée installée à Paris, qui peut intervenir elle-même ou aider les inspecteurs locaux qui la sollicitent. Ce travail humain, basé sur le croisement des sources d’information, est réalisé par la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), un service rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Si nécessaire, cette équipe de crypto-experts peut utiliser des outils de type Chainalysis pour remonter toutes les transactions cryptos qui passent par les adresses connues du contribuable (il faut néanmoins être un très gros poisson pour ça).

Il existe également un service de “data mining” à Bercy qui scanne les réseaux sociaux à la recherche d’informations potentiellement compromettantes. “Un niveau de vie sans commune mesure avec ses revenus attire l’attention”, prévient un proche de Bercy. “Mais cette activité de recherche est surtout automatisée, ça ne remplacera jamais le travail humain”, insiste-t-il.

Comment le fisc communique avec les plateformes d’échange

Les plateformes ne sont pas soumises à des obligations de reporting spontané auprès des administrations fiscales. Elles n’ont donc pas à informer l'administration sur l’activité de leurs utilisateurs. Cependant, dans le cadre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles peuvent, comme les banques, être tenues d’adresser spontanément aux services de renseignements financiers, tel que Tracfin pour la France, des informations susceptibles d’être utilisées dans le cadre du contrôle fiscal (via les déclarations de soupçon).

Lorsque c’est l’administration qui soupçonne directement un contribuable d’être en situation irrégulière, elle peut solliciter une plateforme. “Dans le cas où celle-ci est enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), elle a l’obligation de répondre aux demandes de communication”, insiste Alexandre Lourimi. N’espérez donc pas passer entre les gouttes si vous êtes client chez Coinhouse ou Paymium : ces entreprises s’exposent à de fortes amendes en cas de refus.

Dans le cas des plateformes étrangères, c’est parfois plus compliqué pour le fisc d’obtenir des réponses, même si la plupart des géants du secteur s’y conforment. Selon nos informations, les Américaines Coinbase et Kraken répondent toutes à l’administration fiscale française, même si les délais peuvent parfois s’allonger en raison du grand nombre de demandes. En revanche, les plateformes asiatiques ou installées dans les paradis fiscaux peuvent se montrer moins coopératives.

“Comme pour le secteur financier traditionnel, les données les plus difficiles d’accès restent celles conservées par des acteurs domiciliés dans des États ne coopérant pas en matière fiscale avec la France”, insiste de son côté Alexandre Lourimi. Ces États dits “non coopératifs” figurent sur une liste qui ne cesse de se réduire à mesure que la France négocie des conventions d’assistance administrative et d’échange de renseignements.

Selon nos informations, le fisc ne se donnerait pas la peine de déclencher des vérifications à l’étranger lorsque les sommes concernées sont modestes. “Il ne faut pas que le contrôle coûte plus cher que ce qu’il peut rapporter, s’il est nécessaire de mettre un fonctionnaire dessus pendant six mois, forcément ça ne sera pas rentable”, explique un spécialiste du sujet.

Bientôt des flux d’informations automatisés

Cette “tolérance” envers certaines plateformes pourrait toutefois bientôt cesser. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui rassemble 38 pays (dont la France), travaille actuellement sur un élargissement aux plateformes cryprots des normes de reporting spontané appliquées aux banques.

Ces normes permettent depuis 2014 à l’administration fiscale d’un pays adhérent de recevoir chaque année les informations relatives aux actifs financiers détenus par ses résidents fiscaux à l’étranger. Ainsi, lorsqu’un résident ouvre un compte à l’étranger, l’autorité fiscale du pays hôte informe celle du pays d’origine. L’objectif pour l’OCDE est d’élargir ce système aux plateformes d’échange cryptos. Ainsi, Coinbase communiquerait chaque année à l’administration américaine la liste de ses clients, avant que celle-ci ne transmette automatiquement à la France l’identité de tous ses résidents qui utilisent la plateforme.

“La consultation publique vient de s’ouvrir, donc c’est difficile de savoir quand ce projet sera appliqué, mais il est certain qu’il concernera un jour les plateformes d’échange cryptos”, assure Alexandre Lourimi. “La masse d’informations spontanément disponibles pour le fisc va augmenter substantiellement, souligne l’avocat, demain il sera très facile de savoir qui a un compte, où, et aussi potentiellement le solde sur les plateformes”.

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Binance a-t-il fourni la liste de ses utilisateurs français en échange du PSAN ? 🤔

Une rumeur prétextant que Binance aurait fourni au fisc la liste de tous ses clients français a récemment circulé. Ce “deal” aurait été conclu après que le géant chinois a obtenu de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’enregistrement comme Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Interrogé, Binance a catégoriquement démenti. Pour l’avocat Alexandre Lourimi, “ce n’est pas nécessaire de négocier ce genre d’accord, car Binance étant désormais enregistré en France, le fisc peut lui demander un reporting de tous les utilisateurs qui l’intéressent, comme par exemple tous ceux qui ont un solde supérieur à 5000 euros”.

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