Le débat sur la fiscalité des crypto-actifs s’est invité dans le projet de loi visant à établir un budget pour la France en 2026. Deux amendements déposés par les députés Virginie Duby-Muller (Les Républicains) et Paul Midy (Renaissance) proposaient de créer un cadre fiscal spécifique pour les tokens de gouvernance, ces crypto-actifs donnant des droits de vote ou d’initiative sur des protocoles décentralisés.
L'objectif était de différer l'imposition des développeurs recevant ces tokens en rémunération, afin d'éviter qu'ils ne soient contraints de les revendre immédiatement.
Mais alors qu’ils devaient être discutés à l’Assemblée nationale, les amendements ont finalement été retirés sur demande d’Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, afin qu’un travail plus approfondi soit réalisé sur le sujet.
“C’est un processus de travail que nous pouvons lancer avec beaucoup de confiance et évidemment avec l’objectif d’aboutir”, a-t-elle indiqué en séance publique.
Un retrait stratégique plutôt qu’un rejet
Dans la pratique parlementaire, un amendement peut être adopté, rejeté, déclaré irrecevable… ou retiré. Ce dernier cas traduit souvent la volonté du gouvernement de reformuler une mesure jugée pertinente mais techniquement imparfaite.
“Notre objectif, c’est que la question soit réglée dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) actuel”, déclare Faustine Fleuret, en charge des affaires publiques pour le protocole Morpho, principalement développé en France.
Les discussions se poursuivent désormais entre les administrations fiscales (DLF), la Direction générale du Trésor et les représentants du secteur. Objectif : trouver une version consensuelle d’ici les débats au Sénat, prévus à la fin novembre, afin que le dispositif puisse être intégré dans la version finale du Budget 2026.
Le principe : taxer à la cession, pas à l’attribution
L’amendement initial proposait la création d’un article 92 B dans le Code général des impôts, définissant pour la première fois un régime spécifique aux tokens de gouvernance. Ces actifs, qui permettent de participer aux décisions de projets DeFi, se distinguent des crypto-actifs purement spéculatifs.
Le texte prévoyait que les gains soient imposés seulement lors de la cession des jetons, et non au moment de leur attribution.
Prenons un exemple : un développeur reçoit 1 000 euros en tokens MORPHO pour sa contribution au protocole.
Aujourd’hui, il doit immédiatement déclarer cette somme comme un revenu, et payer près de 550 euros d’impôts et charges sociales (alors même qu’il n’a pas encore vendu ses jetons).
Avec le nouveau régime, la taxation serait différée : le développeur ne paierait qu’au moment de la revente de ses tokens, sur la base du prix effectivement obtenu. Si le prix de ces derniers s’apprécie d’ici la vente, les recettes fiscales seraient supérieures.
Ce mécanisme vise à éviter les ventes forcées et à encourager la détention de long terme, essentielle pour la stabilité des projets décentralisés.
Un enjeu de souveraineté numérique
Pour les auteurs de l’amendement, la fiscalité actuelle pousserait de nombreux développeurs à se délocaliser vers d’autres pays européens comme le Portugal ou la Suisse, où les règles sont plus favorables. En facilitant la détention de tokens en France, la mesure permettrait de préserver la participation française dans la gouvernance des grands protocoles DeFi et de maintenir les compétences sur le territoire.
Les tokens de gouvernance représentent entre 20 et 50 milliards d’euros distribués chaque année dans le monde. Leur détention par des acteurs nationaux est perçue comme un levier stratégique de souveraineté numérique.
Une mesure potentiellement rentable
Le dispositif, présenté comme fiscalement neutre à court terme par ses auteurs, serait positif à moyen terme. Une fois les ventes de jetons réalisées, le rendement attendu est estimé entre 150 et 300 millions d’euros par an.
S’il est adopté, ce régime constituerait une première reconnaissance légale du rôle économique des tokens de gouvernance et un pas important vers une fiscalité adaptée à la DeFi, un domaine encore largement ignoré par les cadres fiscaux européens.
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