C'est un tournant potentiel dans la régulation fiscale des actifs numériques en France. Mardi dernier, un amendement porté par le Parti communiste a été adopté, visant à imposer aux détenteurs de cryptomonnaies la déclaration de leurs portefeuilles en "self-custody" (auto-détention) à l'administration fiscale, dès lors que leur valeur excède 5 000 euros.
Un second amendement similaire, soutenu par le rapporteur du parti présidentiel, renforce la probabilité que cette mesure soit définitivement intégrée au texte de loi.
Pour les investisseurs utilisant des solutions comme Ledger, MetaMask, Rabby ou Deblock, cette évolution marque la fin d'une zone grise fiscale, mais ouvre un débat complexe sur la nature même de ces actifs.
L’alignement sur les recommandations du CPO
Cette initiative législative ne surgit pas du néant. Elle s’inscrit dans la droite ligne des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes. Dans son rapport publié la semaine dernière, le CPO pointait spécifiquement du doigt les portefeuilles non-custodiaux comme des vecteurs d'opacité patrimoniale.
La logique du législateur est la suivante : en France, les crypto-actifs sont considérés comme des actifs financiers. À ce titre, tout compte d'actifs numériques ouvert à l'étranger (sur des plateformes centralisées comme Binance ou Coinbase) doit déjà être déclaré via le formulaire 3916-bis, à l'instar d'un compte bancaire suisse.
L'administration souhaite désormais étendre cette logique de transparence aux portefeuilles détenus en propre.
Le débat : or numérique ou compte financier ?
C'est ici que l'analyse juridique se heurte à la réalité technique. L'auto-détention d'actifs numériques (sans intermédiaire) s'apparente davantage, dans sa philosophie, à la détention d'or physique ou d'œuvres d'art à domicile. Or, la possession de lingots ou de bijoux n'est pas soumise à déclaration tant qu'il n'y a pas de cession.
En imposant cette déclaration, l'État français semble donc trancher : la crypto en self-custody n’est pas pas un bien meuble comparable à l'or, mais un instrument financier pur devant être tracé, quel que soit son mode de conservation.
Un contexte sécuritaire sous haute tension
Si la mesure se justifie sous l'angle de l'équité fiscale, elle suscite de vives inquiétudes au regard du contexte sécuritaire de l'année 2025. La création d'un fichier centralisé recensant les détenteurs de portefeuilles physiques (cold wallets) est perçue comme un risque systémique par une partie de l'écosystème.
Trois événements récents alimentent cette crainte :
- La vague d'agressions : Depuis janvier 2025, une série de séquestrations violentes (home-jacking) ciblant spécifiquement les détenteurs de crypto-actifs a été observée sur le territoire.
- La fuite de données massive : En mai dernier, une base de données contenant les informations fiscales et personnelles de deux millions de contribuables français a été piratée et mise en vente sur le dark web pour 3 000 dollars.
- La corruption interne : En juillet 2025, la confiance a été ébranlée par l'arrestation d'une agente des impôts, soupçonnée d'avoir transmis des informations confidentielles à des réseaux criminels facilitant des cambriolages ciblés.
L’écosystème vent debout
“Ces amendements introduisent une surveillance patrimoniale généralisée des détenteurs de cryptos, qui n'existe pas pour les autres actifs (or et oeuvres d'art par exemple)”, déplore Claire Balva, directrice générale de l’Adan, l’association professionnelle française qui défend les intérêts du secteur crypto.
”Cela crée des risques évidents pour les libertés individuelles et la protection de la vie privée, dans un contexte où ces détenteurs sont déjà régulièrement ciblés”, prévient-elle.
Avant d’insister : “La mesure est inapplicable en pratique : l’administration ne peut ni vérifier l’existence d’un portefeuille, ni la valorisation déclarée. Cela reposerait donc sur une auto-évaluation, sans méthodologie encadrée et sans capacité de contrôle.”
L'analyse The Big Whale
Pour l'investisseur, cette mesure change la donne. Elle réduit l'attrait de l'auto-détention pour des raisons de pure confidentialité vis-à-vis de l'État, tout en augmentant paradoxalement le risque de sécurité physique en cas de fuite de données.
Si l'amendement est confirmé en séance publique, il placera la France parmi les juridictions les plus strictes en matière de traçabilité des portefeuilles on-chain, forçant les acteurs du marché à arbitrer non plus seulement entre volatilité et rendement, mais entre conformité fiscale et sécurité personnelle.
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